Arrêté du 8 février 1996 portant nomination au comité de coordination chargé de l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés

Version INITIALE

NOR : JUSC9620021A

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment l'article 6 ;
Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, notamment l'article 6,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - M. Jean-Pierre Cochard, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé président du comité de coordination pour une durée de trois ans renouvelable.


  • Art. 2. - Sont nommés membres, pour une durée de trois ans renouvelable, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le chef du service du registre national du commerce et des sociétés ou leurs représentants.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 février 1996.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

JACQUES TOUBON

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

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