Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de pension des agents titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

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NOR : EQUP9600377A

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Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 88-537 du 5 mai 1988 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques en matière de pensions servies par l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 décembre 1995 portant le numéro 405499,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est autorisée à la direction du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation, bureau des pensions), à Draguignan, la création d'un traitement automatisé dénommé < < PENSOME > > ayant pour finalité l'instruction et le suivi des dossiers de pension des agents titulaires du ministère.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées concernent l'état civil, le numéro de sécurité sociale, la situation familiale, la situation militaire, la formation et les diplômes, la vie professionnelle et le suivi de pension de l'agent. Le détail des informations figure en annexe du présent arrêté (1).


  • Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions :
    - le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
    - le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ;
    - le directeur du personnel et des services du ministère ;
    - le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ;
    - l'agent, pour les informations qui le concernent.


  • Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exercera auprès du bureau des pensions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction du personnel et des services, sous-direction de la gestion des personnels techniciens, administratifs et d'exploitation), boulevard Léo-Lagrange, B.P. 299, 83008 Draguignan Cedex.


  • Art. 5. - Le droit d'opposition prévu par le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en place.


  • Art. 6. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Cette annexe peut être consultée sur demande écrite auprès du bureau des pensions à l'adresse figurant à l'article 4 du présent arrêté.
Fait à Paris, le 21 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel et des services,

G. Santel



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