Art. 1er. - Le protocole d'accord sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 15 décembre 1995 entre :
La Fédé-unie chimie C.F.D.T. ;
La Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;
La Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
La Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
La Fédéchimie C.G.T.-F.O.,
D'une part, et L'Union des industries chimiques (U.I.C.) ;
Le Syndicat français des enducteurs, calendeurs et fabricants de revêtement de sols et murs (S.F.E.C.) ;
La Chambre syndicale du papier (C.S.P.) ;
La Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.) ;
La Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.) ;
La Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs,
colles et adhésifs (F.I.P.E.C.) ;
La Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques (F.N.I.E.E.C.) ;
Le Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.),
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.
La Chambre syndicale française du commerce chimique est exclue, à sa demande, du champ d'application de cet accord.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

PROTOCOLE D'ACCORD

SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL

Entre les parties soussignées, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

Les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 sur l'indemnisation du chômage partiel sont prorogées jusqu'au 31 décembre 1996.

Article 2

Le présent accord prendra effet à partir du jour suivant la publication au Journal officiel de son arrêté d'agrément.

Article 3

Le nombre d'heures indemnisées au cours de l'année 1996 en application de l'article 2 de l'accord du 4 novembre 1982 ne pourra dépasser le contingent annuel retenu pour l'industrie chimique au titre des allocations d'aide publique de chômage partiel pour l'année 1996.

Article 4

Les parties se rencontreront dans la seconde quinzaine d'octobre 1996 à l'effet d'étudier la prorogation éventuelle des dispositions de l'accord du 4 novembre 1982 pour tout ou partie de l'année 1997. Dans la mesure où un accord interviendrait sur ce point avant le 31 décembre 1996, les dispositions de l'accord du 4 novembre 1982, prorogées par le présent accord, resteraient applicables jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau texte.

Article 5

Le présent accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi et de la formation professionnelle.
Fait à Puteaux, le 15 décembre 1995.

Suivent les signataires :
Fédé-unie chimie C.F.D.T. ;
Fédération nationale du personnel d'encadrement des industries chimiques et connexes C.F.E.-C.G.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;
Fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;
Fédéchimie C.G.T.-F.O. ;
Union des industries chimiques (U.I.C.) ;
Syndicat français des enducteurs, calendreurs et fabricants de revêtements de sols et murs ;
Chambre syndicale du papier (10e comité) ;
Fédération des industries de la parfumerie (F.I.P.) ;
Fédération nationale des industries des peintures, encres, couleurs, colles et adhésifs (F.I.P.E.C.) ;
Fédération nationale des industries de corps gras (F.N.C.G.) ;
Fédération nationale des industries électrométallurgiques et électrochimiques (F.N.I.E.E.C.) ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques (S.E.T.P.).