Décret du 3 avril 1996 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >>

Version INITIALE

NOR : FCEC9500172D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le règlement (CEE) no 823/87 du Conseil des Communautés européennes du 16 mars 1987 établissant les dispositions particulières relatives aux vins de qualité produits dans des régions déterminées ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi du 6 mai 1919 modifiée sur la protection des appellations d'origine ;
Vu le décret du 30 juillet 1935 modifié relatif au marché du vin et au régime économique de l'alcool, notamment son article 21 ;
Vu le décret du 29 juin 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Champagne >> ;
Vu les propositions du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine en date du 23 juin 1994, du 8 septembre 1994 et du 19 mai 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 29 juin 1936 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
    < < Dans les communes d'Arsonval, Cunfin, Dolancourt, Jaucourt, appartenant au département de l'Aube, l'appellation d'origine contrôlée < < Champagne > > est réservée aux vins issus des vendanges récoltées dans l'aire de production délimitée par parcelle ou partie de parcelle, telle qu'elle a été approuvée par le comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine les 23 juin 1994, 8 septembre 1994 et 19 mai 1995 et dont les plans de délimitation sont déposés dans les mairies des communes concernées. > >
  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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