Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 5 (Salaires) du 6 mars 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 8 février 1995 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 février 1996, portant extension de la convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994 et d'avenants la modifiant ou la complétant ;
Vu l'avenant no 5 (Salaires) du 6 mars 1996 à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 avril 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :
Fait à Paris, le 30 mai 1996.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
H. Martin