Art. 1er. - L'arrêté du 12 août 1991 susvisé est modifié comme suit :
1. Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par :
< < Les appareils visés à l'article 1er ne peuvent être fabriqués ou importés en vue de leur mise à la consommation sur le marché français, mis en vente,
vendus, installés et mis en service que s'ils ne compromettent pas... (le reste sans changement). > > 2. Les deux alinéas suivants sont ajoutés à l'article 3 :
< < Le fabricant ou son mandataire doit établir une déclaration CE de conformité conformément aux procédures d'attestation de conformité figurant à l'annexe II de la directive susvisée.
< < La présentation de la déclaration CE de conformité prévue ci-dessus ainsi que :
< < - soit du certificat d'examen CE de type établi par un organisme notifié ;
< < - soit de l'attestation de conformité aux essais établie par un organisme notifié lorsque le fabricant ou son mandataire a choisi la procédure dite "vérification CE à l'unité",
est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Ces documents doivent en outre être tenus à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché. > >

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.