Arrêté du 19 mars 1996 modifiant l'arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs

Version INITIALE

NOR : ENVN9650118A

Le ministre de l'environnement,
Vu les articles L. 221-5, R. 221-32, R. 223-6 et R. 226-12 du code rural ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 29 septembre 1994 portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 1994 susvisé portant nomination de présidents de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs est rédigé comme suit :


    < < Art. 2. - Le président est désigné personnellement :
    < < - comme autorité responsable devant le préfet du département des missions de service public confiées à la fédération départementale des chasseurs ;
    < < - comme délégué départemental de l'Office national de la chasse,
    responsable devant le directeur de cet établissement, pour l'exécution des missions mentionnées au 4o de l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 septembre 1975 modifié portant statut des fédérations départementales des chasseurs. > >

  • Art. 2. - Le directeur de la nature et des paysages, le directeur de l'Office national de la chasse, les préfets de département et les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la nature et des paysages :

L'ingénieur du génie rural,

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