Arrêté du 3 mai 1996 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques

Version INITIALE

NOR : TAST9610671A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 3 février 1971 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 janvier 1995, portant extension de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant no 46 du 16 novembre 1995 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 45 du 16 novembre 1995 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 44 du 16 novembre 1995 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu l'avenant no 41 du 16 novembre 1995 à l'annexe IV (Cadres) à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 19 mars 1996 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques du 14 mai 1968, les dispositions de :
    - l'avenant no 46 du 16 novembre 1995 à l'annexe I (Ouvriers) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 45 du 16 novembre 1995 à l'annexe II (Employés) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 44 du 16 novembre 1995 à l'annexe III (Techniciens et agents de maîtrise) à la convention collective nationale susvisée ;
    - l'avenant no 41 du 16 novembre 1995 à l'annexe IV (Cadres) à la convention collective nationale susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur des transports terrestres au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-3 en date du 28 février 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.
Fait à Paris, le 3 mai 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des transports terrestres :

Le sous-directeur du travail et des affaires sociales,

P. Berg

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