Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 2 du décret susvisé, les mots < < jusqu'au 31 décembre 1995 > > sont remplacés par les mots < < jusqu'au 31 décembre 1996 > >.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'environnement, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.