Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 8 avril 1996, le formulaire de la < < déclaration relative aux contributions exceptionnelles au profit de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés des entreprises assurant l'exploitation de spécialités pharmaceutiques > > et sa notice explicative doivent être conformes au modèle S 2237 enregistrés par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (C.E.R.F.A.) sous les numéros 10017*01 pour l'imprimé et 50000 01 pour la notice explicative.

Nota. - Ces formulaires pourront être retirés auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (A.C.O.S.S.).