CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

NOR : CSAX9605060X

  • Par délibération en date du 19 mars 1996, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'association Union des artisans,
    commerçants et industriels de Bain à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre du 29 mars au 6 avril 1996 :
    Site : Bain-de-Bretagne (35).
    Puissance : 50 W.
    Fréquence : 106,4 MHz.