Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 avril 1996, sous réserve que soit effectué un versement de 10 000 F, il est fait remise gracieuse à Mme Roche (Solange) de la somme de 221 858,28 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor ainsi que de tous intérêts.