Décret du 19 avril 1996 portant radiation (chambres régionales des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9600021D

  • Par décret du Président de la République en date du 19 avril 1996, M. Medori (Gérard), conseiller hors classe de chambre régionale des comptes, est radié du corps des membres des chambres régionales des comptes à compter du 16 janvier 1996, date de son intégration dans le corps des administrateurs civils.