Arrêté du 4 juin 1996 relatif à la suppression d'un office notarial (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620418A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1996 :
    La démission de M. Millet (Etienne, André, Georges), notaire à la résidence de Saint-Nazaire-de-Valentane (Tarn-et-Garonne), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Nazaire-de-Valentane (Tarn-et-Garonne) dont était titulaire M. Millet (Etienne, André, Georges) est supprimé ;
    La société Pierre Guillamat et Jean Guillamat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté ;
    La société Pierre Guillamat et Jean Guillamat, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Moissac (Tarn-et-Garonne), est autorisée à ouvrir un bureau annexe à Saint-Nazaire-de-Valentane (Tarn-et-Garonne), au siège de l'office supprimé par le présent arrêté.