Arrêté du 5 juin 1996 fixant pour l'exercice 1995 le montant et la date de versement de l'acompte relatif à la compensation bilatérale du risque maladie à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9621758A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.
134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;
Vu le code rural,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Le montant de l'acompte relatif à la compensation en objet est fixé conformément au tableau annexe ; dans ce tableau, le signe < < - > > signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe qu'il verse.


  • Art. 2. - Le versement du régime débiteur est effectué sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
    La Caisse des dépôts et consignations effectue le versement au régime créditeur, selon le calendrier fixé par l'annexe.


  • Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    CALENDRIER DE VERSEMENT DES ACOMPTES

    DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE (EXERCICE 1995)

    (En millions de francs)



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0151 du 30/06/96 Page 9863
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Fait à Paris, le 5 juin 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. Briet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin



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