Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 20 février 1996, le recours formé le 3 novembre 1995 par la société d'avocats Baloup et associés, représentant les intérêts de la clinique Saint-François-Xavier, à Paris (7e), contre la lettre du 28 octobre 1995 par laquelle le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France a constaté la caducité de l'autorisation en date du 2 juillet 1986 permettant à l'établissement d'exploiter vingt et un lits de chirurgie de l'établissement est rejeté.