Arrêté du 11 mars 1996 portant retrait d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transport aérien

Version INITIALE

NOR : EQUA9600489A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à L.
330-6 et R. 330-1 à R. 330-17 ;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie) ;
Vu le décret no 96-75 du 30 janvier 1996 modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Héli Rhône-Alpes sont abrogées.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 12 avril 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Héli Rhône-Alpes sont abrogées.


  • Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile :

Le chef de service,

D. Bénadon

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