Arrêté du 11 avril 1996 portant agrément de l'avenant no 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage

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NOR : TASE9610564A

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Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 et L. 352-1 à L.
352-2-1 ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1994 portant agrément de la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu l'arrêté du 21 février 1994 portant agrément de l'accord du 11 janvier 1994 relatif aux annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, IX, XI, XII et XIII au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu l'avenant no 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 26 mars 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'avenant no 1 à l'annexe VI au règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 relative à l'assurance chômage.


  • Art. 2. - L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.


  • Art. 3. - Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.




  • AVENANT No 1 A L'ANNEXE VI (CONCIERGES)

    AU REGLEMENT ANNEXE

    A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1994


    Vu le règlement annexé à la convention du 1er janvier 1994 ;
    Vu l'annexe VI relative aux concierges à ce règlement,
    il est décidé ce qui suit :


    Article unique


    L'article 48 de l'annexe VI est supprimé.
    Fait à Paris, le 24 janvier 1996.
    Suivent les signataires :
    C.N.P.F.
    C.G.P.M.E.
    U.P.A.
    C.F.D.T.
    C.F.E.-C.G.C.
    C.F.T.C.
    C.G.T.-F.O.
Fait à Paris, le 11 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à l'emploi,

D. Balmary



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