Arrêté du 17 avril 1996 fixant le montant des droits d'inscription à l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur

Version INITIALE

NOR : TASG9621186A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu la loi no 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire,
notamment l'article 19 ;
Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 realtif au diplôme national de thanatopracteur, notamment l'article 11,
Arrête :

  • Art. 1er. - Les droits d'inscription correspondant aux frais de dossier à acquitter lors de l'inscription à l'examen d'accès au diplôme national de thanatopracteur institué par le décret du 1er avril 1994 susvisé sont fixés à :
    500 F pour les thanatopracteurs en exercice qui ne remplissent pas les conditions d'obtention du diplôme par équivalence fixées par l'article 9 du décret du 1er avril 1994 susvisé et doivent se présenter à l'examen pratique ;
    700 F pour les candidats devant se présenter aux épreuves théoriques et aux épreuves pratiques.


  • Art. 2. - Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le sous-directeur de la veille sanitaire,

Y. Coquin

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