Décision du 5 avril 1996 relative au traitement informatisé du test de l'étude sur le devenir des enfants naturels

Version INITIALE

NOR : MENZ9601273S

Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
Vu la convention du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu l'article 8 du décret no 62-921 du 3 août 1962, modifié par l'article 3 du décret no 68-148 du 15 février 1968 ;
Vu le décret no 86-382 du 12 mars 1986 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret du 15 septembre 1995 nommant M. Patrick Festy directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 avril 1996 portant le numéro 96-029,
Décide :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (I.N.E.D.) un traitement automatisé d'informations nominatives relatives au test de l'étude sur le devenir des enfants naturels réalisé par l'Institut national d'études démographiques.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives portent sur les rubriques mentionnées sur les actes de naissance, leurs mentions marginales et les actes qui y sont mentionnés.


  • Art. 3. - L'I.N.E.D. est le seul destinataire des relevés nominatifs opérés dans les mairies directement sur micro-ordinateurs protégés. Ces données seront anonymisées dans les deux mois suivant l'achèvement de leur collecte.
  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 37 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce pendant deux mois à l'issue de la collecte auprès de l'Institut national d'études démographiques, 27, rue du Commandeur, 75014 Paris.


  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 avril 1996.

P. Festy

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