Arrêté du 27 février 1996 fixant la date des épreuves de l'examen à subir en vue de la nomination à des offices de notaires créés

Version INITIALE

NOR : JUSC9620195A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 1996, les épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination aux dix-neuf offices de notaires créés par arrêtés des 12 février et 17 juin 1993 aux résidences de Valenciennes, Antibes, Istres,
    Saint-Tropez, Lamorlaye, Saint-Martin, Bordeaux, Rillieux-la-Pape,
    Castelnaudary, Le Pontet, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Jean-de-Braye, Paris,
    Morangis, Roissy, Fontenay-aux-Roses, Saint-Cloud, Soisy-sous-Montmorency se dérouleront aux dates suivantes :
    - pour l'épreuve écrite : le mercredi 10 avril 1996 ;
    - pour l'épreuve orale : à partir du lundi 10 juin 1996.