Arrêté du 19 février 1996 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs manufacturés

Version INITIALE

NOR : ECOD9670003A

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la loi no 76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabacs manufacturés modifiée par la loi no 94-679 du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 56 ;
Vu le décret no 95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs manufacturés,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - A compter du 4 mars 1996, la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs en France continentale est complétée conformément aux tableaux ci-joints.


  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

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