Arrêté du 5 mars 1996 modifiant un arrêté portant extension d'un accord national professionnel relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus), modifié par un avenant

Version INITIALE

NOR : TAST9610378A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord national professionnel du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus), modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995 ; Vu l'arrêté du 8 février 1996 portant extension de l'accord modifié susvisé, Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 8 février 1996 portant extension de l'accord national du 21 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle continue dans les industries du bois (entreprises occupant dix salariés et plus),
    modifié par l'avenant no 1 du 29 mars 1995, est modifié comme suit :
    A l'article 1er, le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
    < < Les dispositions du deuxième point de l'alinéa 2 du chapitre Ier sont étendues sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail. > >
  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. Martin

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