Par décret du Président de la République en date du 6 mai 1996, M. Maurice Declercq, conseiller de 2e classe du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Rennes à compter du 1er mai 1996.
Il est mis fin aux fonctions de commissaire du Gouvernement au tribunal administratif de Rennes de M. Christian Heu, conseiller de 1re classe de tribunal administratif, à compter du 1er mai 1996.