CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-200 du 26 mars 1996 portant extension à la décision no 95-398 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour la promotion de l'audiovisuel dans l'aumônerie technique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fajet 94,2 FM Nancy

Version INITIALE

NOR : CSAX9601200S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-398 du 12 septembre 1995 autorisant l'Association pour la promotion de l'audiovisuel dans l'aumônerie technique à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fajet 94,2 FM Nancy ;
Vu la demande adressée le 7 mars 1996 par l'Association pour la promotion de l'audiovisuel dans l'aumônerie technique ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 95-398 du 12 septembre 1995 susvisée est modifié comme suit :
    < < L'Association pour la promotion de l'audiovisuel dans l'aumônerie technique susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fajet 94,2 FM Nancy. > >
  • Art. 2. - Est ajoutée à la décision no 95-398 du 12 septembre 1995 susvisée l'annexe suivante :




  • < < A N N E X E I I

    < < Utilisation de la sous-porteuse




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0105 du 04/05/96 Page 6762 a 6763
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    Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 26 mars 1996.

    Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

    Le président,

    H. Bourges

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