Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-847 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Société européenne de communication et d'animation (S.E.C.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI ;
Vu la demande adressée le 12 mars 1996 par la S.A.R.L. Société européenne de communication et d'animation (S.E.C.A.) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 95-847 du 19 décembre 1995 autorisant la S.A.R.L. Société européenne de communication et d'animation (S.E.C.A.) à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé MTI ;
Vu la demande adressée le 12 mars 1996 par la S.A.R.L. Société européenne de communication et d'animation (S.E.C.A.) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 26 mars 1996.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges