CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 96-68 du 20 février 1996 complétant la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne

Version INITIALE

NOR : CSAX9601068S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 22 et 26 ;
Vu le traité du 2 octobre 1990 signé entre la France et les Lander de la République fédérale d'Allemagne et relatif à la chaîne culturelle franco-allemande ;
Vu le contrat conclu le 30 avril 1991 entre la Société européenne de programmes de télévision (S.E.P.T.) et Arte Deutschland TV GmbH pour la formation d'un groupement européen d'intérêt économique ;
Vu la décision no 92-575 du 23 juin 1992 modifiée et complétée portant attribution de fréquences hertziennes terrestres pour la diffusion des programmes de la chaîne culturelle européenne ;
Vu les demandes de Télédiffusion de France en date des 22 et 23 mai, 4 juillet, 1er août, 30 août et 29 septembre 1995 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'usage des fréquences définies en annexe de la présente décision est attribué à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, de 19 heures à 3 heures, des programmes de la chaîne culturelle européenne.
    L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe précitée, le bénéficiaire faisant son affaire du coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    ZONE DE CONFOLENS



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4368 a 4370
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  • ZONE DE DOULLENS



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4368 a 4370
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  • ZONE DE DOURDAN



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4368 a 4370
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  • ZONE DE DOUDEVILLE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4368 a 4370
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  • Département de la Drôme



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4368 a 4370
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  • Département des Alpes-de-Haute-Provence



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4368 a 4370
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  • ZONE DE SAVERNE



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4368 a 4370
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    1. Le bénéficiaire est tenu de communiquer au C.S.A. les informations suivantes, dont il attestera l'exactitude ;
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après la mise en service :
    - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - P.A.R. maximale et diagramme de rayonnement théorique (H et V) ;
    - date de mise en service ;
    - compte rendu exhaustif de réalisation des mises en décalage, modifications de décalage, modifications de canaux et autres modifications mentionnées plus haut.
    Information communiquée sans délai si elle est disponible :
    - diagramme de rayonnement mesuré.
    Cette information peut être exigible sur demande expresse du Conseil.
    2. Dans le cas où les informations mentionnées en 1 seraient modifiées par la suite, le bénéficiaire communique au C.S.A. une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3. Le bénéficiaire est également tenu de communiquer au C.S.A. toutes les informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4. Si le C.S.A. a constaté le non-respect des conditions techniques de l'autorisation, le bénéficiaire est tenu de faire procéder par un organisme agréé à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Le bénéficiaire transmettra au C.S.A. les résultats de cette vérification.

Fait à Paris, le 20 février 1996.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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