Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 14 février 1996 :
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 30 septembre 1995, aux fonctions de membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public exercées par M.
Desmure (Patrick), premier juge d'instruction.
M. Lugan (Bernard), juge d'instruction, est nommé, pour une durée de un an à compter du 1er novembre 1995, membre de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et les conventions de délégation de service public, en remplacement de M. Desmure (Patrick), appelé à d'autres fonctions.