Décret du 21 février 1996 portant nomination du président-directeur général de la société Thomson S.A.

Version INITIALE

NOR : ECOT9651497D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu la loi de nationalisation no 82-155 du 11 février 1982 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2 ;
Vu le décret no 84-403 du 29 mai 1984 modifié fixant, en application de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, les conditions de nomination des membres des conseils d'administration de sociétés industrielles nationalisées désignés en qualité de représentants de l'Etat ou de personnalités qualifiées ;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public ;
Vu le décret no 96-137 du 20 février 1996 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. ;
Vu la lettre, en date du 21 février 1996, par laquelle M. Alain Gomez présente sa démission de son poste d'administrateur de la société Thomson S.A. ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Alain Gomez en qualité de membre du conseil d'administration de la société Thomson S.A.


  • Art. 2. - M. Marcel Roulet est nommé membre du conseil d'administration de la société Thomson S.A. en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence, en remplacement de M. Alain Gomez.


  • Art. 3. - M. Marcel Roulet est nommé président-directeur général de la société Thomson S.A.


  • Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1996.

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ALAIN JUPPE

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

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