Arrêté du 21 février 1996 complétant et modifiant le chapitre III du titre II du tarif interministériel des prestations sanitaires relatif à l'inscription, la réinscription et la révision de tarifs d'audioprothèses

Version INITIALE

NOR : TASH9620683A

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29 ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1 ;
Vu le livre VII du code rural ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires, complété ou modifié par les textes subséquents ;
Vu l'arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à l'homologation ;
Vu l'avis de la commission susvisée dans ses séances des 19 septembre, 17 octobre et 21 novembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les appareils figurant sur la liste ci-après sont inscrits ou réinscrits au tarif interministériel des prestations sanitaires, chapitre III (Appareils électroniques de surdité), titre II (Orthèses et prothèses externes).


  • Inscription d'audioprothèses



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/96 Page 4202 a 4204
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  • Réinscription d'audioprothèses



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/96 Page 4202 a 4204
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  • Art. 2. - Pour les appareils figurant sur la liste ci-après, les tarifs de responsabilité sont révisés :


  • Révision des tarifs



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0067 du 19/03/96 Page 4202 a 4204
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  • Art. 3. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur commercialisation sur le territoire français est périmée et ils sont radiés du tarif interministériel des prestations sanitaires.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 février 1996.

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. Brocas

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. Riou-Canals

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. Huck

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