Décret du 14 mars 1996 portant admission à la retraite d'un conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA9600015D

  • Par décret du Président de la République en date du 14 mars 1996, le conseil des ministres entendu, M. Georges-Daniel Marillia, conseiller d'Etat,
    président de la cour administrative d'appel de Nantes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 11 mars 1996.

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