En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant no 3 du 12 octobre 1995 à la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires relatif à la retraite et à la prévoyance tel qu'étendu par l'arrêté du 5 janvier 1996 (Journal officiel du 21 janvier 1996).
Ce texte a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.