En application de l'article L. 133-12 du code du travail, le ministre du travail et des affaires sociales envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de commerce de détail de petits animaux familiers, les dispositions de :
- l'avenant no 4 relatif à l'indemnisation maladie et aux régimes de prévoyance du 13 juin 1995 tel qu'étendu par arrêté du 15 janvier 1996 (Journal officiel du 24 janvier 1996) ;
- l'accord du 13 juin 1995 portant interprétation des dispositions contenues dans l'accord du 16 mai 1986 et relatives à la définition de la garantie capital décès tel qu'étendu par arrêté du 15 janvier 1996 (Journal officiel du 24 janvier 1996).
Ces textes ont été déposés à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail et des affaires sociales (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.