Décret no 96-373 du 2 mai 1996 portant application des articles 10 et 15 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture

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NOR : AGRS9502517D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le code rural ;
Vu la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture,
notamment ses articles 10 et 15 ;
Vu le décret 83-705 du 28 juillet 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'office de développement agricole et rural de Corse ;
Vu le décret no 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;
Vu le décret no 91-93 du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole ;
Vu le décret no 91-157 du 11 février 1991 modifié relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache ;
Vu le décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin ;
Vu le décret no 95-449 du 25 avril 1995 relatif à la commission départementale d'orientation de l'agriculture ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - I. - Les mots : < < commission départementale des structures agricoles > > sont remplacés par les mots : < < commission départementale d'orientation de l'agriculture > > aux articles R. 113-4, R. 113-5, R. 113-8, R. 113-9, R. 136-5, R. 141-3, R. 142-5, R. 525-2, R. 525-4, R. 525-8, R.
    525-9, R. 525-10, R. 528-8 du code rural et au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 28 juillet 1983 susvisé.
    II. - Les articles R. 528-9 et R. 528-10 du code rural sont abrogés.


  • Art. 2. - I. - Les 3o et 4o de l'article R.* 323-2 du livre III nouveau du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :
    < < 3o Un notaire présenté par la chambre des notaires ;
    < < 4o Deux exploitants agricoles désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. > > II. - Le premier alinéa de l'article R.* 323-3 du livre III nouveau du code rural est supprimé.


  • Art. 3. - I. - A l'article R. 344-2 du livre III nouveau du code rural, les mots : < < commission mixte définie à l'article R. 344-19 > > sont remplacés par les mots : < < commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 > >.
    II. - A l'article R. 344-18 les mots : < < organisations professionnelles représentées dans la commission mixte départementale définie à l'article R.
    344-19 > > sont remplacés par les mots : < < organisations syndicales d'exploitants agricoles représentées dans la commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 > >.
    III. - Les trois premiers alinéas de l'article R. 344-19 du livre III nouveau du code rural sont abrogés.
    IV. - Aux articles R. 344-19 et R. 344-20 les mots : < < la commission mixte > > sont remplacés par les mots : < < la commission départementale d'orientation de l'agriculture > >.


  • Art. 4. - I. - Aux articles R.* 343-3, R.* 343-4, R.* 343-5, R.* 343-7, R.* 343-9, R.* 343-11, R.* 343-17, R.* 343-18 du livre III nouveau du code rural, les mots : < < commission mixte > >, < < commission mixte départementale > > ou < < commission mixte départementale définie à l'article R. 344-19 > > sont remplacés respectivement par les mots : < < commission départementale d'orientation de l'agriculture > > ou < < commission départementale d'orientation de l'agriculture définie à l'article R. 313-1 > >.
    II. - A l'article R. 353-3 du livre III nouveau du code rural, les mots : < < commission départementale des agriculteurs en difficulté > > sont remplacés par les mots : < < commission départementale d'orientation de l'agriculture > >.
    III. - Le second alinéa de l'article R. 354-7 du livre III nouveau du code rural est ainsi rédigé : < < après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, le préfet... > > (Le reste sans changement.)
  • Art. 5. - I. - Au a de l'article 6 du décret du 11 février 1991 susvisé,
    les mots : < < aux commissions mixtes départementales > > sont remplacés par les mots : < < aux commissions départementales d'orientation de l'agriculture > >.
    II. - A l'article 9 du même décret, les mots : < < commission mixte départementale > > sont remplacés par les mots : < < commission départementale d'orientation de l'agriculture > >.
    III. - Le premier alinéa de l'article 22 du même décret est ainsi rédigé :
    < < la commission départementale d'orientation de l'agriculture est consultée... > > (Le reste sans changement.) IV. - L'article 23 du décret du 11 février 1991 susvisé est abrogé.


  • Art. 6. - I. - La dernière phrase de l'article 4 du décret du 23 janvier 1991 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
    < < Ce plan est soumis pour examen à la commission départementale d'orientation de l'agriculture qui donne son avis. > > II. - A l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé, aux mots : < < après avis de la commission mixte départementale prévue à l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé > >, sont substitués les mots : < < commission départementale d'orientation de l'agriculture > >.
    Aux articles 7, 10 et 14 du même décret, les mots : < < commission mixte > > sont remplacés par les mots : < < commission départementale d'orientation de l'agriculture > >.


  • Art. 7. - Au 2o de l'annexe I du décret du 28 février 1990 susvisé, la commission départementale d'orientation de l'agriculture est substituée à la commission départementale des structures agricoles, à la commission mixte départementale et à la commission départementale des agriculteurs en difficulté.


  • Art. 8. - La commission départementale des structures agricoles, la commission mixte départementale et la commission départementale des agriculteurs en difficulté poursuivent leurs activités respectives jusqu'à l'installation de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.


  • Art. 9. - Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

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