Arrêté du 9 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : PRMX9601348A

Le Premier ministre,
Vu la loi no 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications, notamment son article 28 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-318 du 3 mars 1986 modifié portant création du service central de la sécurité des systèmes d'information ;
Vu le décret no 92-1358 du 28 décembre 1992 définissant les conditions dans lesquelles sont souscrites les déclarations et accordées les autorisations concernant les moyens et prestations de cryptologie ;
Vu le décret du 6 juillet 1995 portant nomination du secrétaire général de la défense nationale ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret no 96-67 du 29 janvier 1996 relatif aux compétences du secrétaire général de la défense nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d'information,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean Picq, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions autorisant la fourniture ou l'utilisation de moyens ou de prestations de cryptologie prévues à l'article 28 de la loi du 29 décembre 1990 susvisée, les décisions autorisant l'exportation de ces mêmes moyens ou prestations prévues à la même loi, lorsqu'elles sont délivrées selon la procédure définie à l'article 9 du décret du 28 décembre 1992 susvisé, ainsi que les décisions de suspension ou de retrait desdites autorisations.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Picq, secrétaire général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M. Michel Ferrier,
    directeur au secrétariat général de la défense nationale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Ferrier, directeur au secrétariat général de la défense nationale, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limites, à M.
    Jean-Louis Desvignes, chef du service central de la sécurité des systèmes d'information.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 1996.

ALAIN JUPPE

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