Arrêté du 24 janvier 1996 fixant le taux de la taxe parafiscale des industries de l'habillement (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INDD9600018Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 2 février 1996, page 1632, 2e colonne,
    article 1er, 2e ligne, au lieu de < < ... 0,14 p. 100... > >, lire < < ...
    0,11 p. 100... > >.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,6 Mo