Arrêtés du 22 février 1996 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour des objets, des appareils ou des méthodes présentés comme bénéfiques pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que lesdits objets, appareils ou méthodes possèdent les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : TASP9620751A

  • Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que les laboratoires Ionis, 9, rue Brocardière,
    69570 Dardilly, ont fait paraître une publicité en faveur d'aimants revendiquant les actions suivantes : < < L'arme antidouleur, une liste d'effets sur toutes les douleurs (rhumatismes, arthrose, arthrite, céphalée, sciatiques, tendinites,...), hypertension, constipation, insomnies,
    hémorroïdes, cicatrisation (près de deux fois plus rapide), ils peuvent faire sauter à cloche-pied une personne avec une entorse 15 minutes après la pose d'aimants, ..., l'organisme devient ainsi plus résistant aux agressions > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour les laboratoires Ionis, 9, rue Brocardière, 69570 Dardilly, les termes visés ci-dessus, est interdite pour les aimants.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.