Par arrêté du ministre du travail et des affaires sociales en date du 22 février 1996, considérant que la société Eurocadia S.P.R.L., 75, rue Beyaert, B.P. 11, B 7500 Tournai, a fait paraître une publicité en faveur d'un panty invisible revendiquant les actions suivantes : < < Perdez instantanément 6 cm de tour de hanches, 4 cm de tour de cuisses, ..., et plusieurs kilos dès la première semaine, vous perdrez à coup sûr plusieurs kilos dès la première semaine, bourrelets, centimètres superflus fondent à vue d'oeil. La peau d'orange s'estompe puis disparaît complètement, dès la première semaine, vous perdrez réellement des centimètres là où vous en avez le plus besoin,
instantanément, notre témoin a perdu plusieurs centimètres de tour de taille, de hanches, de cuisses, ... > > ; considérant qu'aucune preuve scientifique n'a été apportée à l'appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour la société Eurocadia S.P.R.L., 75, rue Beyaert, B.P. 11, B, 7500 Tournai, les termes visés ci-dessus, est interdite pour un panty invisible.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.