Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 1996, il est, à compter du 7 décembre 1995, mis fin aux fonctions de Mme Piscart (Claudine), épouse Fournier, greffier du troisième grade, en sa qualité de régisseur titulaire du tribunal d'instance du 7e arrondissement de Paris.