Décret no 96-167 du 4 mars 1996 pris pour l'application de l'article 9 de la loi no 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTA9600031Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 1996, page 3533 :
    A l'annexe II, 5e colonne, Montant de l'aide publique attribuée pour 1996 (en francs), 2e ligne, au lieu de < < 98 704 081,63 > >, lire < < 96 704 081,63 > >.

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