Décret no 96-200 du 14 mars 1996 relatif au siège de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises

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NOR : DOMX9500003D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu la loi no 55-1052 du 6 août 1955 conférant l'autonomie administrative et financière aux Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment l'article 21,
avant-dernier alinéa ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 6 de la loi du 6 août 1955 susvisée est abrogé.


  • Art. 2. - Le siège de l'administration du territoire des Terres australes et antarctiques françaises est fixé dans le département de la Réunion par un arrêté du Premier ministre.


  • Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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