Arrêté du 6 février 1996 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'un organisme collecteur en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610190A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 18 décembre 1995 des biens de l'organisme collecteur paritaire agréé F.A.F. Pharmacie, 3, rue Rondelet,
    75012 Paris, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Uniformation, 3, rue Rondelet, 75012 Paris, portant sur un actif et un passif de 1 896 228,81 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.


  • Art. 2. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 février 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. PRIEUR

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