Arrêté du 14 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

Version INITIALE

NOR : ACVA9510070A

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-213 du 14 mars 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 14 mars 1996 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1994,
    dans les conditions suivantes :


  • Administration centrale



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4338 a 4339
    ......................................................



  • Services déconcentrés



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0069 du 21/03/96 Page 4338 a 4339
    ......................................................





  • Art. 2. - Les fonctions désignées à l'article 1er ci-dessus n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsqu'elles sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 901.


  • Art. 3. - Le directeur de l'administration générale du ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mars 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 32,1 Mo