Arrêtés du 2 mai 1996 portant accords du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens d'organismes collecteurs en application de l'article R. 964-1-6 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TASF9610667A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature à M. Jean Prieur, délégué à la formation professionnelle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de plus de dix salariés du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 143 975 786,49 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.


  • Art. 2. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Plan de formation des entreprises de moins de dix salariés du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 686 695,60 F repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.


  • Art. 3. - Est acceptée la dévolution des biens de l'activité Alternance du fonds d'assurance formation de l'Est, domicilié chemin de Kilbs, 67870 Bischenbery, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé Afos P.M.E., domicilié 5 bis, rue de Rochechouart, 75009 Paris, portant sur un actif et un passif de 8 983 281,73 F repris au bilan arrêté au 30 novembre 1995.


  • Art. 4. - La dévolution des biens s'effectuera sous le contrôle des agents mentionnés à l'article L. 991-3 du code du travail.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 mai 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué à la formation professionnelle,

J. Prieur



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