Décret du 24 avril 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9602038D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le code des marchés publics, et notamment son article 44 ;
Vu la loi no 94-1162 du 29 décembre 1994 portant loi de finances pour 1995, et notamment son article 46 ;
Vu la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995, fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;
Vu le décret no 91-55 du 15 janvier 1991 portant organisation financière et comptable du budget annexe de la navigation aérienne ;
Vu le décret du 20 janvier 1995 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu le décret du 28 novembre 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 1978 fixant l'organisation et les attributions de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 1995 portant délégation de signature à certains fonctionnaires de la direction générale de l'aviation civile,
Décrète :

  • Art. 1er. - La première phrase du IV de l'article 14 du décret du 28 novembre 1995 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
    < < M. Bernard Marcou, ingénieur de l'aviation civile, M. François Coudon,
    ingénieur de l'aviation civile, et Mme Marie-Hélène Gazagnes, administrateur civil. > >
  • Art. 2. - Après l'article 26 du décret du 28 novembre 1995 susvisé, il est inséré deux articles ainsi rédigés :


    < < Art. 26-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
    délégation de signature est donnée à M. Michel Mainardis, attaché principal d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions.


    < < Art. 26-2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel Bour,
    délégation de signature est donnée à M. Pascal Huet, ingénieur en chef de l'aviation civile, à l'effet de signer toutes décisions et pièces administratives et comptables relevant de ses attributions. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 avril 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Bernard Pons

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