Arrêté du 15 avril 1996 portant autorisation de validation pour la retraite au titre de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite des services rendus en qualité d'agent non titulaire à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna

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NOR : DOMP9600028A

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Le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 5,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Peuvent être validés pour la retraite, au titre de l'article L. 5, dernier alinéa, du code des pensions civiles et militaires de retraite,
    les services de non-titulaire effectués à temps complet dans les hauts-commissariats de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et auprès de l'administration supérieure des îles Wallis-et-Futuna.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1996.

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires politiques, administratives

et financières de l'outre-mer,

H.-M. Comet

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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