Par décision du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 29 février 1996, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé jusqu'au 1er mars 1999 à la société Batiplus, domiciliée 21, rue de Fécamp,
75012 Paris, pour les rubriques A 1 et E 3 du règlement intérieur de la commission du 24 septembre 1992 ci-après reproduites :
- A 1 : totalité des bâtiments pour toutes missions de contrôle technique ; - E 3 : tous ouvrages de génie civil non inclus dans les rubriques E 1, E 2 et E 4 (infrastructures et équipements urbains notamment).