Arrêté du 10 janvier 1996 relatif à l'application des dispositions du décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements

Version INITIALE

NOR : ECOP9500550A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements ;
Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié portant application du décret no 75-788 du 13 août 1975,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme suit :
    < < a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 878 a 879
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    < < b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 878 a 879
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    < < Art. 5. - Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975 susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0015 du 18/01/96 Page 878 a 879
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  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et est applicable à la saison 1995-1996.


Fait à Paris, le 10 janvier 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. CHAVANAT

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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