Art. 1er. - La direction des affaires criminelles et des grâces comprend trois sous-directions :
- la sous-direction du droit pénal général et international ;
- la sous-direction des affaires pénales générales et des grâces ;
- la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée.
En outre, le service du casier judiciaire national, service extérieur à compétence nationale, est directement rattaché au directeur des affaires criminelles et des grâces.

Art. 2. - La sous-direction du droit pénal général et international élabore les projets de loi en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale, ainsi que les projets de décrets en matière de police, en tous domaines qui n'entrent pas dans la compétence de la sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée.
Elle assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale et, dans son domaine de compétence, est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales.
Elle conduit les études de droit pénal et de criminologie, évalue, en liaison avec la direction des services judiciaires l'impact des réformes législatives et des politiques judiciaires en matière répressive, développe et assure la mise à jour des documents recensant les différentes infractions pénales et traite les données statistiques pénales provenant du casier judiciaire ou des juridictions.

Art. 3. - La sous-direction des affaires pénales générales et des grâces assure le suivi de la mise en oeuvre des textes relatifs à la police judiciaire et coordonne les actions menées par les parquets généraux dans le domaine de la police judiciaire.
Elle anime, contrôle et coordonne la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique pour toutes les affaires autres que celles à caractère économique, financier, fiscal et social, ou celles concernant la corruption et la criminalité organisée. Dans son domaine de compétence, elle est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales.
En liaison avec la sous-direction du droit pénal général et international,
elle conçoit les actions en faveur des victimes d'infractions pénales ainsi que celles destinées à renforcer la prévention de la délinquance et veille à leur mise en oeuvre. Elle instruit les recours en grâce et, avec le concours de la direction de l'administration pénitentiaire, les demandes de libération conditionnelle.

Art. 4. - La sous-direction des affaires économiques et financières et de la lutte contre la criminalité organisée élabore les projets de loi et décrets en matière pénale pour les domaines économique, financier, fiscal et social et ceux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants.
En ces domaines, elle anime, contrôle et coordonne la mise en oeuvre et l'exercice de l'action publique et est associée, par le service des affaires européennes et internationales, à la représentation de la chancellerie dans les négociations et les réunions internationales.
Elle assiste, à leur demande, les juridictions en procédant à toutes études ou recherches documentaires, ou en émettant tout avis technique, et concourt, en liaison avec les écoles nationales concernées, à la formation des magistrats et fonctionnaires. Elle assure dans les domaines de sa compétence la liaison avec les autres départements ministériels et les autorités interministérielles ou administratives indépendantes.

Art. 5. - L'arrêté du 20 juillet 1994 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires criminelles et des grâces et modifiant l'arrêté du 9 octobre 1964 relatif à l'organisation des directions et services du ministère de la justice est abrogé.

Art. 6. - Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.