Arrêté du 8 mars 1996 relatif à la transformation d'un office public d'habitations à loyer modéré en office public d'aménagement et de construction

Version INITIALE

NOR : LOGC9600017A

  • Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au logement en date du 8 mars 1996, l'office public d'habitations à loyer modéré de la Loire est transformé en office public d'aménagement et de construction.